Parlement Wallon – Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal – 11.06.2025
Question orale de Monsieur le Député Patrick Spies à Madame Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité et de la Nature sur l’évaluation du système de mise en location des terres agricoles appartenant aux pouvoirs locaux
La parole est à M. Spies pour poser sa question.
M. Patrick Spies (PS). –
Le système actuel suscite des questions.
Par exemple, la distance entre la parcelle et l’exploitation est aujourd’hui calculée « à vol
d’oiseau », sans tenir compte du trajet réel, ce qui peut entraîner des situations absurdes si par exemple une autoroute ou un cours d’eau complique l’accès réel.
À partir de 41 ans, l’agriculteur ne reçoit plus aucun point, ce qui semble pénalisant pour des professionnels encore en plein développement de leur activité.
Des témoignages indiquent que certains agriculteurs actifs dans des zones rurales peu peuplées sont rapidement considérés comme exploitant « trop » de terres, ce qui les pousse à créer une seconde exploitation comme « porte d’entrée ».
D’autres situations préoccupantes concernent des ASBL locales, comme les fabriques d’église, qui apparemment trouvent le système trop complexe et préfèrent louer en dehors du cadre légal.
Enfin, certains agriculteurs, ayant cessé leur activité tout en conservant leur statut administratif, continueraient à louer des terres publiques ou à les sous-louer, sans véritable usage agricole, ce qui nuit aux jeunes actifs encore pleinement engagés dans le métier.
Envisagez-vous de revoir les critères utilisés pour attribuer les locations de biens agricoles appartenant aux pouvoirs locaux ?
Des échanges ont-ils été menés avec les communes, les CPAS et les ASBL concernées afin d’envisager une simplification, voire une digitalisation complète de la procédure ?
Une analyse a-t-elle été réalisée sur les critères supplémentaires que les pouvoirs locaux peuvent définir eux-mêmes (jusqu’à 100 points) ? Ces critères ont-ils été comparés entre entités pour identifier de bonnes pratiques ou pour envisager une harmonisation au niveau régional ?
Quelles mesures pourraient être prises pour éviter les pratiques de sous-location ou d’usage non conforme, notamment par d’anciens agriculteurs ayant cessé leur activité sans mise à jour administrative ?
Réunion de commission du 11/06/2025
Question orale de Monsieur le Député Patrick Spies à Madame Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité et de la Nature sur l’évaluation du système de mise en location des terres agricoles appartenant aux pouvoirs locaux