Parlement Wallon – Commission de l’agriculture, de la nature et de la ruralité – 16.09.2024
Question orale de M. Spies à Mme Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, sur « la Foire de Libramont »
La parole est à M. Spies pour poser sa question.
M. Patrick Spies (PS). – Madame la Ministre, le 7 juillet 2022, l’inspecteur des finances désigné pour suivre les matières agricoles rendait un avis extrêmement sévère sur la gestion de Libramont Coopéralia, société organisatrice de la Foire agricole.
Il y dénonçait pêle-mêle le non-respect des règles en matière de marchés publics, des contrats de consultance avec la société luxembourgeoise de la directrice générale et le non-respect du décret WBFin.
Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer la subvention pour l’année 2022, mais avec un contrôle resserré. Malgré cela, force est de constater que les problèmes ont continué en 2023, de sorte qu’en juin 2024, il était proposé de procéder à une transaction en vue de récupérer 853 000 euros de frais non justifiés.
Cette transaction a-t-elle été signée par toutes les parties ? Les organisateurs de la Foire ont-ils remis toutes les justifications en vue de liquider l’ensemble des montants prévus dans les arrêtés de subventions pour les années 2022, 2023 et 2024 ? Qu’en est-il des marchés de consultance ? Des doubles rémunérations ont-elles été constatées au sein des organisateurs de la Foire qui sont également employés de Libramont Coopéralia, quelle que soit leur place dans la hiérarchie ? Bénéficient-ils d’un contrat de travail de type loi de 1978 et d’un contrat de consultance au travers d’une société dont ils sont actionnaires ?
L’ensemble des règles relatives au décret WBFin est-il respecté ?
La parole est à Mme la Ministre Dalcq.
Mme Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité. – Monsieur le Député, depuis le contact avec l’Inspection des finances en 2022, Libramont Coopéralia a cessé son contrat de consultance avec la société luxembourgeoise pour le paiement des salaires de la directrice générale. Des marchés publics sont réalisés et d’un point de vue formel, seul un manque de justification et de formalisme reste quelquefois constaté pour l’année 2023.
À titre d’information, il est à noter que le chiffre d’affaires de la société, 12 millions d’euros, est largement plus élevé que le montant de 852 800 euros octroyé par le SPW.
Pour rappel, ce montant recouvre une subvention stricto sensu ainsi que la présence sur place de la Région wallonne à l’occasion du week-end de la Foire agricole de Libramont.
La transaction que vous mentionnez a bien été signée par toutes les parties. Elle régularise les années antérieures à 2023 dès lors qu’elle a pour but de mettre fin au litige soulevé par le rapport de l’Inspection des finances. Elle n’est donc pas le signe que les problèmes soulevés auraient persisté.
Ainsi, lors de l’évaluation de l’utilisation de la subvention 2023, il n’a pas été constaté de double rémunération ni de double subventionnement. Les employés disposent d’un contrat de travail. Des contrats de consultance existent pour rémunérer des personnes oeuvrant à l’organisation de la Foire, ce qui est autorisé par la loi. Mais en 2023, seuls des salaires payés sur base d’un contrat de travail ont été utilisés pour justifier la subvention. Les frais insuffisamment justifiés en matière de marchés publics n’ont pas été acceptés pour justifier la subvention.
L’ensemble des justificatifs acceptés contrebalancent la totalité de la subvention octroyée. Le rapport d’activité reprenant les actions menées avec le subside du SPW a été accepté par le comité d’accompagnement.
Il a été également constaté que les règles du décret WBFin étaient respectées.
La parole est à M. Spies.
M. Patrick Spies (PS). – Je vous remercie, Madame la Ministre. Je suis convaincu que la Foire agricole de Libramont est bien connue en Belgique, mais aussi à travers les frontières et représente une grande importance. C’est pourquoi il est tout à fait justifié que cette foire reçoive aussi un soutien adéquat de la part des pouvoirs publics. Cependant, lorsque les subventions publiques sont accordées, il est compréhensible que tout soit correct et puisse être suivi en détail. Je me réjouis que cela ait été signé par les deux côtés.
