Parlement Wallon – Commission de l’agriculture, de la nature et de la ruralité – 16.09.2024
Question orale de M. Patrick Spies à Mme Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, sur « la modification du plan stratégique de la Politique agricole commune (PAC) »
La parole est à M. Spies pour poser sa question.
M. Patrick Spies (PS). – Madame la Ministre, à la faveur de la contestation sociale qui a agité le monde agricole au début de l’année 2024, le Gouvernement wallon avait mis sur pied une task force. Sa constitution et son travail ont donné lieu à plusieurs dizaines de décisions visant à simplifier le travail des agriculteurs et leurs relations avec les administrations.
Par contre, à la fin de la législature, un chantier restait ouvert : les modifications du plan stratégique de la PAC. Or, le 23 juillet dernier, le Gouvernement wallon a approuvé une modification du plan stratégique.
Sur quoi portait cette modification ? Le texte est-il revenu de la Commission européenne ? Le cas échéant, avec quelles réponses ? Dans la négative, pour quand l’avis de la Commission est-il attendu ? Quand ces modifications entreront-elles en vigueur ?Quelle sera la communication vers le monde agricole afin de les mettre en oeuvre ?
Si les modifications approuvées par le Gouvernement ne sont pas issues du travail de la task force, d’où viennent-elles ? Sur la base de quel document et de quelle analyse ?
Un point était également inscrit pour la séance du 12 septembre. Quel est-il ? S’agit-il de la continuité du point du 23 juillet ?
La parole est à Mme la Ministre Dalcq.
Mme Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité. – Monsieur le Député, la nature des modifications envisagées du plan stratégique wallon de la PAC, approuvé le 23 juillet dernier par le Gouvernement wallon, est de trois ordres.
Premièrement, la prise en compte des modifications du règlement PAC suite aux manifestations agricoles. À titre d’exemple, pour la BCAE 7, l’ajout de la diversification en plus de la rotation et, pour la BCAE 8, la suppression en 2025 du taux de surfaces non productives et l’exemption de contrôle de conditionnalité des exploitations avec une superficie agricole utile maximale de 10 hectares.
Deuxièmement, la prise en compte des adaptations issues des travaux de la task force « Simplification administrative ». À titre d’exemple, la modification du coefficient de vêlage de 75 % à 65 % pour le soutien couplé bovin viandeux, des adaptations, voire des suppressions, de dates pour la BCAE 6 et l’ECO-régime « Couverture longue du sol », la mise en place d’un comité wallon pour l’octroi de dérogations temporaires pour les BCAE.
Troisièmement, des propositions d’amélioration de certaines interventions à la suite du retour d’expérience.
À titre d’exemple, pour les investissements, la mise en place d’un seuil d’exception production brute standard qui devrait permettre l’accès aux aides à de nombreux jeunes agriculteurs et, pour l’ECO-régime Maillage, la modification du montant unitaire de 350 euros à 450 euros.
Ces propositions de modification ont été transmises de manière informelle par l’administration à la Commission européenne le 1er août 2024. La Commission a transmis à l’administration ses premiers commentaires et demandes d’éclaircissement le 3 septembre. L’administration et mon cabinet analysent la manière de répondre aux remarques.
Concernant le point inscrit pour la séance du 12 septembre 2024, il s’agit en effet de la continuité du point du 23 juillet avec des propositions supplémentaires de modification du plan stratégique wallon de la PAC à l’initiative de mon administration.
Concernant le calendrier à tenir après la validation par le Gouvernement des modifications supplémentaires le 12 septembre dernier, le 7 octobre 2024 est prévue une consultation du comité de suivi du plan stratégique wallon de la PAC sur ses révisions. Après avis du comité de suivi, l’administration transmettra officiellement les modifications du plan stratégique wallon de la PAC à la Commission européenne via la plateforme prévue à cet effet.
Nous espérons une validation rapide de la Commission européenne afin de communiquer dans les meilleurs délais vers le monde agricole et permettre une entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025, et ce, en toute sérénité.
En parallèle, les bases légales wallonnes, AGW et arrêtés ministériels, devront être adaptées pour une entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Ce travail est déjà en cours.
La parole est à M. Spies.
M. Patrick Spies (PS). – Merci beaucoup pour votre réponse, j’en prends bien note. On reviendra sûrement vers vous à ce sujet dans un avenir proche. correct et puisse être suivi en détail. Je me réjouis que cela ait été signé par les deux côtés.
